Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

DEGLACE – ASPIRATEUR FRACTION

ARTICLE 1 : OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve aux contrats de vente conclus entre la société DEGLACE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 53.940 euros, situé 34 Rue Vergniaud à LILLE (59000), ayant pour numéro unique d’identification 902 615 087- RCS de LILLE MÉTROPOLE, ayant pour adresse mail contact@deglace.fr, et pour numéro de téléphone 0625651803 (ci-après dénommée le « Vendeur » ou « DEGLACE ») et les clients désirant acquérir les Produits proposés à la vente sur le site internet https://www.deglace.tech/ (ci-après dénommé le « Site »), pour la satisfaction de leurs besoins personnels et privés (ci-après le « Client » ou les « Clients »). Les CGV ne s’appliquent pas aux ventes (i) entre le Vendeur et des clients disposant de connaissances techniques comparables à celles du Vendeur désirant bénéficier des Produits pour les besoins de leur activité professionnelle et (ii) entre professionnels.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification, les CGV applicables seront celles en vigueur au jour de la commande effectuée par le Client.

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de toute commande sur le Site, d’une manière lisible et compréhensible, des CGV et de toutes les informations listées aux articles L. 111-1 et L.221-5 du Code de la consommation. A cet égard, les CGV lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil. Toute commande passée sur le Site par le Client vaut acceptation expresse par ce dernier, sans restriction ni réserve des CGV et obligation au paiement des Produits, ce que le Client reconnait expressément.

Les CGV prévaudront sur tout autre document, sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

ARTICLE 2 : PRODUIT

Le « Produit » présenté sur le Site en vue de sa commercialisation auprès des Clients est l’aspirateur « Fraction ». Les principales caractéristiques du Produit sont indiquées sur le Site.

L’utilisation du Produit est détaillée dans la notice d’utilisation, laquelle est fournie avec le Produit. Le Client s’engage à en prendre connaissance, et à utiliser le Produit conformément aux termes de la notice.

Le Client reconnaît que pour bénéficier de l’intégralité des fonctionnalités du Produit, il doit utiliser l’application « DEGLACE ». A défaut, l’usage du Produit sera réduit.

ARTICLE 3 : PASSATION DE COMMANDE

Le Client passe sa commande sur le Site.

Pour toute passation de commande, le Client a le choix entre : (i) passer une commande en utilisant son compte client ou (ii) passer commande sans utilisation d’un compte client selon les modalités précisées ci-après :

Création d’un compte-client directement sur le Site : le compte client est le compte créé par chaque Client, regroupant l’ensemble de ses données à caractère personnel (en ce compris notamment les données de commande, de transaction, etc.) lui permettant d’accéder le cas échéant à son espace personnel sur le Site.
Commande sans création de compte

Dans tous les cas, le Client s’engage à renseigner des informations exactes et à jour et dégage DEGLACE de toute responsabilité du fait de l’inexactitude des informations communiquées.

DEGLACE s’engage à collecter, traiter, utiliser et transférer toute donnée personnelle du Client dans le respect des dispositions en vigueur et notamment du Règlement général sur la protection des données.

Une fois la commande validée par le Client, et le paiement validé, le Client reçoit automatiquement un premier e-mail confirmant la réception et le détail de sa commande (ci-après dénommée la « Confirmation de commande »). La Confirmation de commande constituera le contrat de vente entre le Client et DEGLACE. Le montant de la facture sera débité lors de ladite Confirmation de commande. Toute commande parvenue à DEGLACE est réputée ferme et définitive et ne pourra plus être annulée par le Client, sauf en cas d’exercice par le Client du droit de rétractation prévu à l’article 7 des CGV.

D’une manière générale, DEGLACE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de circonstances particulières et notamment :

quand la commande a été passée par le Client dans des conditions laissant légitimement penser que la commande a été réalisée pour des besoins professionnels et non personnels ;
lorsque les coordonnées communiquées par le Client sont inexactes ou incomplètes ;
en cas de non-respect des CGV par le Client ;
en cas de suspicion de fraude.

Le Client pourra à tout moment retrouver les éléments relatifs à sa commande (notamment son bon de commande et sa facture) en (i) se connectant à son Compte Client ou (ii) dans l’hypothèse où le Client aurait passé sa commande sans création de compte, en cliquant sur le lien prévu à cet effet disponible dans l’e-mail de Confirmation de commande.

Ces différents documents sont conservés pendant une durée de 3 (trois) ans.

ARTICLE 4 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix à payer par le Client pour le Produit est celui communiqué sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.

Le prix des Produits est exprimé en euros toutes taxes comprises (TTC), comprenant la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur à la date de la validation de la commande par le Client.

Le prix des Produits ne comprend pas les coûts de la livraison/transport, facturés en supplément.

Le paiement du prix des Produits de DEGLACE s’effectue comptant lors de la commande effectuée sur le Site par le Client.

Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement et encaissement à cette date.

Le Client a la faculté de payer sur le Site par carte bancaire (VISA, CB), Paypal, Apple Pay, et Google Pay.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

5.1. Délais et mode de livraison

DEGLACE s’engage à livrer les Produits commandés par le Client dans un délai maximal de 18 mois à compter de la Passation de Commande, ce que le Client reconnaît et accepte.

La date de livraison sera considérée comme la date de réception par le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, du Produit, ou, en cas d’absence du Client, de l’avis de passage mentionné ci-dessus, ou encore, en cas de retour du Produit au motif « n’habite pas à l’adresse indiquée », à la date de retour du pli à DEGLACE.

Si un retard est susceptible d’intervenir dans la livraison, DEGLACE s’engage à en avertir le Client dans les plus brefs délais sur l’adresse email que le Client aura mentionné lors de sa commande.

En cas de non-respect du délai de livraison annoncé par DEGLACE, le Client doit enjoindre DEGLACE d’effectuer la livraison par courrier recommandé avec avis de réception, en lui accordant un délai supplémentaire, adressé à l’adresse suivante : DEGLACE – 34 rue Vergniaud – 59000 LILLE. Si dans ce nouveau délai imparti par le Client, DEGLACE n’a pas procédé à la livraison du Produit, le Client pourra alors procéder à la résolution de la vente, par courrier recommandé avec avis de réception adressé à l’adresse susmentionné. Dans ce cas, DEGLACE s’engage à rembourser le Client de l’intégralité de sa commande dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception du courrier.

5.2 Lieu de livraison

Le Produit est disponible pour une livraison en France Métropolitaine.

Selon les services disponibles proposés, le Client a le choix entre différents modes de livraison, à savoir la livraison en point de retrait, ou la livraison à domicile.Si le Produit est retourné à DEGLACE au motif « n’habite pas à l’adresse indiquée », DEGLACE en informera le Client par e-mail. Cet e-mail indiquera la procédure à suivre et, le cas échéant, les frais de réexpédition à prendre en charge par le Client.

En cas de refus du Client pour la réexpédition du Produit ou en l’absence de réponse de sa part dans le délai de 7 (sept) jours ouvrés à compter de l’e-mail adressé par DEGLACE dans les conditions visées ci-dessus, le Vendeur remboursera le Client du montant du Produit commandé, à l’exclusion des frais de livraison initiaux.

5.3. Réception des produits

A réception du Produit, le Client est tenu de vérifier l’état du Produit livré. Il dispose d’un délai de 72 (soixante-douze) heures à compter de la livraison du Produit pour formuler toutes réserves au transporteur et au service clients de DEGLACE en adressant un e-mail à l’adresse contact@deglace.fr, avec tous les justificatifs correspondants, sans préjudice de l’application de la garantie légale de conformité des Produits ainsi que de la garantie légale des vices cachés, qui pourraient s’appliquer en dehors de toute défectuosité résultant des conditions de transport.

ARTICLE 6 : TRANSFERT DE RISQUES

Les risques du Produit sont transférés au Client à compter de la prise de possession physique du Produit par lui-même ou par un tiers autre que le transporteur mandaté par DEGLACE.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour mettre en œuvre son droit de rétractation, le Client devra retourner à DEGLACE le formulaire de rétractation dûment rempli (figurant en fin des présentes CGV), avant l’expiration du délai de rétractation, dans les conditions ci-après précisées. A défaut d’imprimer ledit formulaire, le Client pourra exercer son Droit à rétractation sur « papier libre », sur tout autre document dénué d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, dans le délai de rétractation en respectant les dispositions ci-après.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit restituer le Produit au Vendeur sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la décision de se rétracter, à moins que le Vendeur propose de récupérer le Produit.

Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, incluant les frais de livraison, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle DEGLACE est informé de la décision de rétractation du Client. Le remboursement sera réalisé via le moyen de paiement utilisé par le Client au moment de la commande (par exemple : remboursement sur la carte bancaire ayant servi au paiement du Produit). Si le Client n’est alors plus en possession de ce moyen de paiement au moment du remboursement (carte bancaire perdue ou expirée, etc.), il devra en aviser DEGLACE par écrit au moment de la rétractation afin que DEGLACE soit en mesure de procéder au remboursement par virement bancaire sur le compte bancaire du Client.

La charge de la preuve du retour du Produit incombe au Client. A ce titre, le Client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par le transporteur qu’il aura choisi. En cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué sans cette preuve de dépôt.

ARTICLES 8 : GARANTIES

L’article D.211-3 du Code de la consommation dispose :

« Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour DEGLACE, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Produit.

La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le Client demande la réparation du Produit, mais que DEGLACE impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du produit.

Le Client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si :

1° DEGLACE refuse de réparer ou de remplacer le Produit ;

2° La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du Produit non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du Produit réparé ou de remplacement ;

4°La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de DEGLACE restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du Contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du Contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable.

Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du Produit remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

DEGLACE qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit. »

8.1 DEGLACE est tenu des défauts de conformité du Produit à la commande du Client dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

8.2 Dans le cas où le Client voudrait mettre en œuvre l’une de ces garanties, il devra dans un premier temps informer DEGLACE par l’envoi d’un e-mail à l’adresse suivante : contact@deglace.fr.

Après avoir informé DEGLACE, le Client devra renvoyer le Produit en précisant le motif de son retour à l’adresse suivante : DEGLACE – Service Garantie – 34 rue Vergniaud – 59000 LILLE.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure.

8.3. Garantie commerciale DEGLACE – Remplacement des pièces

DEGLACE garantit les pièces du Produit pendant une durée de trois (3) ans à compter de la réception par le Client du Produit.

Lorsqu’une pièce est endommagée ou défectueuse, le Client doit réaliser un autodiagnostic via l’Application et contacter le service client DEGLACE (contact@deglace.fr) pour signaler le problème.

Après vérification par DEGLACE de l’application de la garantie commerciale, DEGLACE s’engage à envoyer la pièce à remplacer au Client dans un délai maximal de 10 (dix) jours calendaires à compter de la demande du Client, étant précisé que le Client s’engage en retour à renvoyer la pièce endommagée ou défectueuse à DEGLACE dans un délai de 30 (trente) jours. Si le Client ne respecte pas le délai de renvoi, DEGLACE se réserve le droit de suspendre le bénéfice de la garantie commerciale.

Les pièces doivent être renvoyées à l’adresse suivante : DEGLACE – Service Garantie – 34 rue Vergniaud – 59000 LILLE

DEGLACE fournira au Client l’étiquette préaffranchie pour prendre en charge le retour de la pièce.

Il est précisé que la garantie commerciale DEGLACE ne s’appliquera pas dans les cas suivants :

Usage inapproprié ou abusif du Produit (si le Produit est utilisé de manière non confirme à son usage prévu, par exemple pour des tâches professionnelles ou industrielles alors qu’il est destiné à un usage domestique) ;
Dommages causés par des tentatives de réparation non autorisées (notamment toute intervention ou réparation effectuée par un tiers non autorisé – les tiers autorisés étant indiqués sur le Site) ;
Modification ou transformation du Produit ;
Dommages accidentels (chute, utilisation dans un environnement inapproprié, incidents domestiques)
Usure normale du Produit (les pièces d’usure, notamment les filtres ou les batteries, peuvent ne pas être couvertes si elles se détériorent dans des conditions normales d’usure) ;
Utilisation de pièces détachées non officielles ;
Non-respect des conditions de transports et de stockage.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

DEGLACE ne sera pas considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

De la même façon, la responsabilité de DEGLACE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par DEGLACE.

En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la garantie dont bénéficie le Client est limitée au montant hors taxes payé pour l’achat du Produit.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

DEGLACE est propriétaire de l’ensemble des éléments constituant le Site et notamment des droits sur les textes, l’architecture générale, les images animées ou non, les graphismes et les sons.

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de DEGLACE est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

La violation de cette clause constitue une contrefaçon susceptible d’entrainer des sanctions pénales.

La marque distribuée par DEGLACE est une marque déposée. La reproduction, l’imitation, l’utilisation, la position, la suppression ou la modification d’une marque déposée constitue une contrefaçon susceptible d’entrainer des sanctions pénales. En France, la contrefaçon constitue un délit pouvant être puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende.

L’utilisation du Site par le Client ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site et/ou son contenu et/ou le Produit.

Aucune disposition des CGV ne pourra être interprétée comme concédant au Client un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont DEGLACE pourrait avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation.

ARTICLE 11 : INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les CGV conclues entre DEGLACE et le Client expriment l’intégralité des droits et des obligations des Parties.

Si une disposition particulière des CGV est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente ou si l’une des clauses des CGV était considérée comme nulle et non-avenue par un changement de législation, de réglementation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des CGV.

ARTICLE 12 : NON-RENONCIATION

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

ARTICLE 13 : DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que le Vendeur est amené à mettre en œuvre, sous sa responsabilité, un traitement des données à caractère personnelles collectées dans le cadre de la commande, notamment à des fins de gestion de la relation commerciale (notamment suivi et gestion des commandes), de communication et prospection commerciale (pour des produits analogues à ceux ayant déjà fait l’objet d’une commande) et de statistiques.

Pour en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles et pour exercer ses droits, le Client est renvoyé à la Politique de Confidentialité disponible sur le Site (onglet en bas de page d’accueil du Site), laquelle Politique de Confidentialité complète les présentes CGV.

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE – MÉDIATION

Les CGV sont soumises à la loi française.

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou l’annulation et les conséquences de la résiliation ou l’annulation d’une commande, le Client peut porter toute réclamation auprès de DEGLACE par courrier recommandé avec avis de réception adressé à l’adresse suivante : DEGLACE – 34 rue Vergniaud – 59000 LILLE

Faute de parvenir à un accord amiable avec DEGLACE, et conformément aux dispositions de l’article L.612-2 du Code de la consommation, le Client pourra initier gratuitement, dans un délai d’un (1) an suivant sa réclamation écrite auprès de DEGLACE, une procédure de médiation auprès :

Du Médiateur de la Consommation compétent : CNP Mediation Consomation. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici
Ou sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

Faute de parvenir à un accord à l’issue de la procédure de médiation, le Client et/ou DEGLACE pourront saisir les tribunaux compétents.

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FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de la société DEGLACE – Service des retours – 34 Rue Vergniaud 59000 LILLE (France)

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des produits ci-dessous : _____________________________________________

Commandés le (*)/reçus le (*) : _____________________________________________

Nom du (des) client(s) : ______________________________________________

Adresse du (des) client(s) :__________________________________________________

Signature du (des) client(s) : ______________________________________________

Date : _______________________________

(*) Rayez la mention inutile.